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LA RESPONSABILITE PENALE DES DECIDEURS PUBLICS – Rapport 2000 – Doc Française
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LA RESPONSABILITE PENALE DES DECIDEURS PUBLICS – Rapport 2000 – Doc Française
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Description
Si tu t'intéresses au droit public ou à la responsabilité des élus, ce livre est pour toi.
Il s'agit de l'ouvrage 'La responsabilité pénale des décideurs publics', un rapport remis au garde des Sceaux.
Il a été publié en 2000 par La Documentation Française.
L'auteur est inconnu, mais le contenu est sérieux.
Le livre est en bon état, il a été lu, mais il est correct.
La couverture a des petites éraflures, quelques pages peuvent avoir des pliures ou un soulignement au crayon, mais rien de méchant.
Pas de pages manquantes.
Le format est relié (couverture rigide).
ISBN : 9782110044952.
Avis clients
LA RESPONSABILITE PENALE DES DECIDEURS PUBLICS – Rapport 2000 – Doc Française
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